Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont présentées par GolfHER, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité au capital de €5.000 dont le siège social est situé au 117 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX, SIRET N° 90196811500013, représentée aux présentes par Madame BREDEL Aude, Gérante
GolfHER a pour but de développer et promouvoir les femmes dans le monde du golf. L’objectif de GolfHER est de proposer un espace dédié aux femmes avec un ensemble de services adaptés à elles. Un réseau social pour créer des opportunités de rencontres entre femme. Un réseau de partenaires qui répondront à un cahier des charges favorable aux femmes.
L’accès aux services GolfHER implique l’acceptation sans condition des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGVU »), ainsi qu’une inscription obligatoire.
Toute personne s’inscrivant sur le site GolfHER est désignée « Membre ».
1.1. Inscription de la Membre
L’inscription de la Membre est obligatoire pour l’accès à toutes les fonctionnalités et se fait par le remplissage d’un formulaire disponible sur le site accessible à l’adresse www.golfher.fr (ci-après « le Site »).
Les conditions devant être remplie pour pouvoir devenir Membre sont les suivantes :
L’inscription nécessite pour la Membre de renseigner certaines informations personnelles.
La gestion de ces données est effectuée conformément à l’article 11 des présentes CGVU.
L’inscription d’une Membre avec des informations erronées constitue une faute pouvant impliquer la fermeture de son compte et l’exclusion de la communauté GolfHER.
Au choix de la Membre, les informations suivantes peuvent être publiques et être visibles de tous les visiteurs du Site, ou privées et ne jamais apparaitre :
En revanche, les noms et prénoms de la Membre seront systématiquement publics, ce que la Membre accepte irrévocablement.
2.2. Gestion du compte Membre
La Membre enregistrera soigneusement les identifiants et mot de passe permettant l’accès à son compte, sous son entière responsabilité.
Chaque Membre est entièrement responsable des informations figurant sur son compte ou y circulant.
Chaque Membre assumera la pleine et entière responsabilité de ces informations de manière à ce que GolfHER ne puisse être inquiété à raison d’un contenu illicite ou dommageable.
À ce titre, le Membre s’engage à tenir GolfHER indemne de toute poursuite ou condamnation éventuelle en cas de contenu illicite ou illégal, ou susceptible de causer un dommage quelconque aux droits des tiers quels qu’ils soient.
Il existe 2 catégories de Membres :
Membre GolfHER (accès gratuit)
Membre GolfHER STARTER & PLAY (accès payant)
Chaque catégorie de Membre donne accès à des fonctionnalités différentes :
POUR LES CGV DÉTAILLÉE DE GOLFHER PLAY REPORTEZ VOUS A LARTICLE 13 des présentes CGVU
La membre accepte de tenir à jour ses coordonnées.
La Membre accepte de recevoir des communications et notifications aux coordonnées qu’elle a fournies.
La Membre pourra modifier ses préférences sur son espace pour contrôler ou limiter les messages que GolfHER lui enverra.
Renvoi vers FAQ « Gestion des messages et notifications ».
Les services de GolfHER permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons, notamment par le biais du profil de chaque Membre, des articles et des posts de groupes qu’elle rédige, de liens vers des articles d’actualité, la braderie pour des achats ou des ventes, des messages et des groupes de discussions publics, privés et secrets.
Les informations et le contenu que la Membre partage ou publie peuvent être vus par d’autres Membres.
Conformément aux paramètres disponibles, GolfHER respectera les préférences concernant la visibilité du contenu et des informations publiés par la Membre.
Par défaut, toute la communauté GolfHER voit les publications réalisées par les Membres.
Lorsque vous partagez des informations sur nos Services, ces informations peuvent être vues, copiées et utilisées par les autres membres, par exemple une Membre qui partage un post d’une autre Membre.
Sous réserve des dispositions relatives à la protection des données personnelles, la vue des publications perdurera aussi bon qu’il semblera à GolfHER, de sorte que les publications pourront être visibles même après que la Membre aura résilié son abonnement, perdu cette qualité ou encore quitté la communauté GolfHER.
GolfHER se réserve le droit de modifier ou mettre fin à un service, une fonctionnalité ou même l’accès à son site ou encore modifier les prix dans le futur sous réserve de prévenir le Membre dans un délai raisonnable.
GolfHER ne fournit aucune garantie quant au stockage des informations de ses Membres, qu’il s’agisse de la capacité de stockage, sa durée ou sa pérennité.
Sauf dispositions impératives contraire liées à la protection des données personnelles, GolfHER ne garantit ni l’accès ni la possibilité de récupérer une copie des informations stockées par la Membre sur le Site.
GolfHER ne saurait être tenu pour responsable du contenu diffusé par les Membres à quelque titre que ce soit sur son Site.
Chaque Membre est informée que les publications des autres Membres, de même que les liens qu’elles proposent sont mis en lignes du propre chef des dites Membres et sous leur pleine et entière responsabilité.
Toute Membre qui serait confrontée à un contenu illicite ou illégal s’engage à reporter ce contenu à GolfHER sans délai de manière à ce que les mesures appropriées puissent être prises.
Chaque Membre accepte que son nom soit cité dans les publications des autres Membres, et déclare assumer la pleine et entière responsabilité de son affiliation à des publications et leur contenu.
7.1. La braderie
GolfHER peut aider à connecter des Membres sur l’espace « braderie » afin que ces dernières puissent acheter, vendre ou troquer des articles en rapport avec le domaine du Golf.
Cette mise en relation n’est en aucun cas de nature commerciale et ne saurait être considérée comme une incitation à entrer en relation, acheter ou vendre des articles.
Ces transactions éventuelles se feront hors du Site GolfHER, sous la pleine et entière responsabilité des vendeuses et acheteuses.
Les personnes proposant la vente de produits déclarent et garantissent :
Les Membres demeurent responsables de leurs publications, ou invitation conformément à l’article 7 ci-dessus.
GolfHER ne fournit pas et n’emploie personne pour fournir ces services. La Membre doit avoir 18 ans révolus pour offrir, fournir ou vendre des produits.
GolfHER ne supervise, ne dirige, ne contrôle ou ne surveille pas les Membres qui vendent des produits et la Membre accepte que GolfHER :
Chaque Membre qui procède à la vente de produits le fait sous son entière responsabilité et déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits pour se faire, et notamment les licences et autres droits de propriété intellectuelle.
7.2. Les évènements
Les Membres reconnaissant que GolfHER est totalement étranger à ces mises en relations et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces dernières, de la qualité des produits ou services dont les Membres bénéficieront.
Lorsque la mise en relation consiste à permettre l’organisation d’évènements ou favoriser leur promotion, GolfHER ne garantit aucun élément relatif à cet évènement.
À ce titre, GolfHER ne fournit aucune garantie de fonctionnement, de réalisation ou d’efficacité.
GolfHER peut aider les Membres à s’inscrire et/ou à participer à des événements organisés par d’autres Membres et/ou Partenaires et à entrer en relation avec d’autres Membres qui participent à de tels événements.
Les Membres acceptent que GolfHER :
GolfHER autorise la publication d’évènement 100% féminin, ou qui donne droit à un accès privilégié aux femmes membres de la communauté. La demande de publication se fera via le lien publier un évènement et GolfHER se réserve le droit de le publier ou non.
La publication d’un évènement d’un club ou d’une entreprise non référencé “GolfHER” pourra être validé et publier automatiquement s’il devient partenaire moyennant un abonnement annuel “taster” à 199€H.T.
8 Points fidélités
8.2.1. Gain des points
Toute Membre GolfHER pourra gagner des points selon les actions qu’elle va mener sur le site :
Les Membres PLAY doubleront leurs points automatiquement.
GolfHER pourra annuler les points générés en cas d’abus avéré ou de non-respect des CGVU.
8.2.2. Utilisation des points
Tous les points cumulés sur golfher.fr vont permettre à la Membre GolfHER de participer à des jeux qui seront organisés en ligne.
GolfHER se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si vous ne respectez pas ce Contrat ou la loi ou que votre utilisation des services est abusive (par exemple, si vous ne respectez pas les règles de la communauté art.18).
Toute utilisation des services à des fins de prospection et/ou de communication dans un but commercial, pouvant concurrencer directement ou indirectement GolfHER est interdite. Cela sera considéré comme une utilisation abusive des services GolfHER.
Tous les éléments présents sur le site GolfHER, les visuels, etc. sont la propriété exclusive de GolfHER ou sous licence d’utilisation.
Chaque Membre s’interdit d’utiliser, recopier, modifier ou autre les éléments présents sur le site quels qu’ils soient et de quelque manière que ce soit.
11.1. Généralités
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, GOLFHER collecte et stocke des données personnelles des Membres.
La Membre est informée que GOLFHER collecte et traite des données à caractère personnel la concernant à savoir :
Le défaut de communication de certaines données personnelles empêche la création d’un compte Membre et donc l’accès au Service proposé par GolfHER.
11.2. Fondement du traitement
Ces données sont collectées car elles sont nécessaires à l’exécution des présentes CGVU dans le cadre de l’utilisation du Site, et dans la conception des services.
11.3. Finalité
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de GolfHER, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés sur le Site.
11.4. Durée de conservation
Les données collectées seront conservées pendant la durée de l’inscription de la Membre sur le site. Les données seront supprimées dès la désinscription du Site de la Membre.
11.5. Obligations de GolfHER dans le cadre de la législation relative à la protection des données
GolfHER s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :
GolfHER s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de la Membre, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Toute réclamation concernant les données à caractère personnel doit être adressée à l’adresse électronique suivante : [email protected]
11.6. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Toute Membre a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée la concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact [email protected].
En outre, la Membre pourra toujours faire une réclamation auprès de la CNIL aux coordonnées suivantes : Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Conformément aux stipulations figurant dans le corps des présentes CGVU, GolfHER ne sera pas responsable de tout dommage subi par les Membre à raison notamment mais non limitativement :
À tout moment et de manière discrétionnaire, GolfHER pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site, et ce, sans avoir à en informer les Membres au préalable, GolfHER ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Site et/ou aux Service qui lui sont rattachés. GolfHER n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour la Membre.
GolfHER ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Site pour quelque cause que ce soit.
Le Membre reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. GolfHER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Membres.
En tant que prestataire technique, GolfHER n’est pas tenue de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Membres et décline toute responsabilité́ quant à l’inexactitude des informations fournies par les Membres lors de l’utilisation du Site, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter.
GolfHER n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal de la Membre. Il appartient à chaque Membre de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
13.1 Préambule
L’abonnement GolfHER PLAY et STARTER est délivrée par la société GOLFHER SARLU.
La souscription d’un abonnement GolfHER PLAY ou STARTER implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions générales par la cliente. GolfHER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La porteuse de l’abonnement sera informée par email de toute modification des dites conditions générales, notamment du prix visé à l’article 5.
L’abonnement GolfHER est dématérialisé. Cela permet à la cliente GolfHER PLAY ou STARTER de mentionner son numéro d’adhérente ou son nom (en présentant sa carte d’identité) auprès de l’établissement partenaire.
GolfHER PLAY et STARTER est uniquement destiné aux femmes, car elle implique une inscription automatique à sa communauté en ligne exclusivement féminine.
Ils permettent d’obtenir des réductions sur les tarifs publics des établissements partenaires du Réseau GolfHER, mais également l’accès aux services GolfHER proposés par le club partenaire.
Abonnement STARTER : Destiné aux femmes n’ayant pas leur carte verte (débutante)
Cet abonnement permet d’accéder au programme débutante remisé suivant :
Si l’abonnée souhaite accéder à d’avantage de cours collectifs après l’obtention de sa carte verte, elle règlement soit 30€ dans les cours “tout niveaux” ou basculera en abonnement PLAY pour bénéficier des modalité de cours ci-dessous, modalité de règlement selon le pro-rata temporis.
Abonnement PLAY: Destiné aux joueuses ayant leur carte verte ou un index de jeu
Cet abonnement permet d’avoir accès aux services remisés suivants
Ces offres ne sont pas cumulables avec les autres remises exercées par le club.
Néanmoins, si le tarif du green-fee du jour est plus bas que le tarif GOLFHER PLAY, alors la joueuse pourra bénéficier d’une remise complémentaire de 10% sur le meilleur tarif proposé par le club.
Les abonnées PLAY auront accès à tous les parcours du club, pour rappel les abonnées STARTER (offre débutante), auront accès uniquement aux parcours 6 et 9 trous du club.
2. SERVICE RENDEZ-VOUS GOLFHER
Les abonnées GolfHER PLAY auront la priorité lors de leur inscription à un événement « Rendez-vous Golfher » du club partenaire qui propose le service. Elle aura accès sur ce service au tarif le plus bas qui sera variable en fonction des partenaires et de la proposition de valeur qu’ils feront
3. LES COURS COLLECTIFS
Un tarif maximal de 18€ au lieu de 30€ le cours collectifs (4 personnes minimum, 8 personnes maximum, balles incluses) d’1H30 sera garanti pour l’abonnée PLAY en format cours “tout niveaux”.
L’abonnée PLAY ou STARTER aura également la priorité lors de son inscription aux cours.
Lorsqu’une membre GolfHER (abonnement gratuit) s’inscrit à ce type de cours elle n’a pas d’assurance que sa place sera conservée et elle devra payer 30€ le cours.
4. LES INITIATIONS GRATUITES
Il faudra impérativement être membre GolfHER pour participer aux initiations gratuites. Pour les joueuses Play ou STARTER qui souhaiteraient initier une amie, elles auront la priorité dans les réservations.
L’abonnement GolfHER ne peut être établi pour les golfeuses de moins de 18 ans, qu’elles soient adhérentes d’un club partenaire ou non.
Le jour des initiations gratuites, l’initiée aura accès à une offre spéciale : l’abonnement PLAY + 1H30 de cours collectif à 49€. Le cours inclus dans cette offre devra être pris uniquement dans le club qui aura vendu le cours. Cette offre sera accessible uniquement le jour de l’initiation auprès du golf ou du coach.
L’abonnement est nominatif et ne peut être délivré qu’à une personne physique de sexe féminin. Elle est strictement personnelle et ne peut être utilisée que par la porteuse de l’abonnement. L’abonnement ne peut être cédé. Il est réservé aux plus de 18 ans. Il est utilisable par la cliente autant de fois qu’elle le souhaite pendant toute sa durée de validité. Une preuve pourra être demandée à la cliente par l’établissement partenaire afin de vérifier que la cliente est bien le porteur de la carte. Toute utilisation frauduleuse de l’abonnement GolfHER PLAY et STARTER pourra donner lieu, outre à des poursuites, à la perte pure et simple du bénéfice des avantages de la carte GolfHER PLAY et STARTER.
L’abonnement GolfHER PLAY est de 89€ pour une durée d’un an de date à date.
L’abonnement GOLFHER STARTER est de 49€ pour une durée d’un an date à date.
Ces tarifs sont en vigueur jusqu’au 31/12/2022. Il est précisé que, dans tous les cas, l’abonnement n’est actif qu’après son paiement complet.
Les joueuses qui ont un abonnement annuel en cours dans les clubs partenaires suivants : Golf de Saint-Donat, Golf de Saint-Omer, Golf du Rhin, Golf de Maisons Laffitte, auront accès à l’abonnement PLAY au tarif de 67€ au lieu de 89€.
Il est possible d’acheter la carte en ligne sur le site internet golfher.fr, par téléphone au +33 6 18 62 41 16, par chèque au siège de Golfher ou auprès des Golfs Partenaires.
Pour les joueuses bénéficiant de la remise « club partenaire » une vérification de l’abonnement au club partenaire sera effectuée. Si la joueuse ne répond pas aux critères elle devra dans un délai de 7 jours, après réception de notre courrier électronique, régulariser son abonnement au bon tarif. Passé ce délai, l’abonnement PLAY ou STARTER sera annulé et la cliente n’aura plus accès aux avantages GolfHER.
Pour accéder à la remise spéciale « club partenaire », l’abonnée devra souscrire en physique auprès de son club uniquement ou sur golfher.fr.
En cas d’achat des Services payants («GolfHER PLAY ou STARTER) la Membre accepte de payer les frais et taxes applicables.
En fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables à l’achat et s’ajouteront au prix.
L’achat d’un abonnement se fait sur une durée d’un an renouvelable.
Les factures liées à l’abonnement sont mises à la disposition de la Membre sur son espace en ligne sur golfher.fr.
13.5 Droit de rétractation
Pour les ventes à distance, c’est-à-dire les ventes conclues par Internet, via golfher.fr et les ventes par téléphone, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, à compter de la souscription à l’abonnement, la cliente dispose d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours francs pour faire part de sa volonté de renoncer à sa souscription, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si la cliente souhaite exercer ce droit, elle devra, avant l’expiration de ce délai, adresser à Golfher, par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
GolfHER s’engage à rembourser le client au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, la cliente est expressément avertie que, si elle souhaite commencer à bénéficier des avantages de la carte avant la fin du délai de rétractation ci-dessus, elle devra préalablement renoncer à son droit de rétractation. En effet, une fois la carte activée le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
Il est également rappelé que La consommatrice qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par la consommatrice ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
13.6 Conditions d’accès
La détentrice de l’abonnement GolfHER PLAY s’engage à respecter le règlement intérieur de chaque établissement partenaire.
13.7 Le Réseau GolfHER
Le Réseau GolfHER est constitué d’établissements indépendants qui ont décidé de signer une convention de partenariat avec la société GolfHER SARLU afin de réserver un accueil et des services préférentiels aux détentrices de l’abonnement GolfHER PLAY et STARTER. La liste des partenaires peut être modifiée à tout moment en cours d’année (voir liste à jour sur golfher.fr).
13.8 Perte et vol
En cas d’oubli de vos identifiants d’accès à l’espace membre, vous pouvez faire une demande de nouveau mot de passe ou contacter le support Golfher SARLU à l’adresse [email protected], ou par téléphone au : +33 6 18 62 41 16
13.9 Informatique et libertés
Conformément à l’article 11 des présentes CGVU.
13.9.1 Responsabilité
Il est expressément convenu que, étant donnée la nature de son intervention, les obligations supportées par GolfHER sont des obligations de moyens.
La responsabilité de Golfher ne saurait par ailleurs être engagée en cas d’indisponibilité du site golfher.fr, de suspension temporaire d’accès à l’espace membre du client ou de dysfonctionnements ponctuels de l’abonnement GolfHER PLAY.
De manière générale, GolfHER ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations. En tout état de cause, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue.
Tous les tarifs indiqués dans le Réseau GolfHER PLAY le site internet golfher.fr sont donnés à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année et sans préavis conformément à l’article 1 des présentes.
13.9.2 Force majeure
Les obligations de GolfHER seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de Golfher intervenant après la souscription du client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.
13.9.3 Réclamations, suggestions
La société GolfHER SARLU ne pourra en aucun cas être tenue responsable du refus d’accorder tous les avantages liés à la carte par un golf ou tout autre établissement partenaire. Toute réclamation ou suggestion devra être adressée sous pli suffisamment affranchi à : GolfHER SARLU – 117 Qaui de Bacalan- 33300 BORDEAUX – France, ou par mail à [email protected].
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation le Client est informé que tout litige entre lui et GOLFHER pourra être soumis à la médiation de la consommation.
Dans le cas du non renouvellement de l’abonnement GOLFHER PLAY, l’abonnée repassera automatiquement en membre GOLFHER.
GolfHER pourra supprimer l’accès au Site de la Membre, dans l’hypothèse où celle-ci contreviendrait à l’une quelconque des obligations mise à sa charge dans le cadre des présentes, et ce de plein droit, discrétionnairement et sans préavis.
La suppression de l’accès au site s’accompagnera, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessus, de la suppression de l’ensemble des données stockées par le Membre sur son profil.
Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des Services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :
Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par la Membre lors de son inscription.
Elles pourront être modifiées par GOLFHER sans préavis, les CGVU en vigueur étant celles publiées sur le Site.
Pour toute question relative au fonctionnement du site aux CGVU :
ANNEXES
LES RÈGLES DE LA COMMUNAUTÉ
À faire
Vous vous engagez à :
A ne pas faire
Vous vous engagez à ne pas :
